CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c58279
6 avril 1993
juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article
6079d3eb9ba5988459c59c48
25 avril 2001
X... ayant fait valoir, dans ses conclusions, sans distinction de période, que la banque ne justifiait pas avoir respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, le moyen est recevable
61372369cd580146774096c8
25 janvier 2000
affectant le déroulement des opérations de visites et saisies autorisées, seule la personne nommément désignée par le ministre titulaire du pouvoir d agir dans le cadre de l article 48 de l'ordonnance
613722e9cd580146774031ce
24 juin 1997
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, enfin, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a expressément conféré
soc
61372400cd58014677410fba
1 avril 2003
branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles
61372387cd5801467740b01d
10 octobre 2000
d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge ne peut autoriser des perquisitions sur le fondement d'une demande d'enquête ayant un objet général, de sorte que méconnaît l'article
civ1
60794ceb9ba5988459c47855
16 janvier 2001
les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CEP la somme représentant le solde du capital cautionné avec intérêts au taux légal, alors que : 1° en refusant d'appliquer l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201238
28 juin 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La perte d'exploitation est définie ainsi à l'article 48 du contrat : « Cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité
6079d35b9ba5988459c58844
21 janvier 1997
septembre 1992 et deux ordonnances complémentaires du 1er octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C200959
7 juin 2012
au regard de l'article 48 précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'original du contrat de location comporte, au recto et en assez petits caractères sous un titre de chapitre de couleur bleue "Loi
6137265dcd58014677424f9a
23 mars 1999
Y... et ce mandat ne figurant pas sur la liste des pièces annexées à la requête, l'autorisation n'a pu être accordée, en toute hypothèse, qu'en violation de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre
613722d4cd58014677401fc8
1 avril 1997
C... ou de tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui, le président du tribunal de grande instance de Rouen a violé les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble
6079d3559ba5988459c58729
6 mai 1996
du tribunal a été saisi d'une requête en autorisation de visite et saisie domiciliaires sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que la requête ultérieurement formée le
6079b1879ba5988459c52727
4 décembre 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du statut du personnel des caisses d'épargne ; Attendu qu'en son premier alinéa, ce texte fixe, pour chacune des 3 sanctions du
61372207cd580146773f9a25
24 mai 1994
la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article
613723b1cd5801467740cfc2
9 janvier 2001
attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation et refus d'application de l'article 48 de la convention collective qui prévoit une procédure obligatoire
6079d34f9ba5988459c5849e
17 mai 1994
les ans jusqu'à l'extinction de la dette, les informations énumérées à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article
6079d33c9ba5988459c57fb7
10 mars 1992
Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du
6137235dcd58014677408d3d
Bedos, laquelle s'inscrivait dans la dépendance d'une subdélégation de signature illégale, le président du tribunal de grande instance de Marseille a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre
cr
6137262dcd58014677423862
23 mai 2002
à la demande de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Page 9 sur 572