359 du nouveau Code de procédure civile, par le président d'une juridiction qui, s'opposant à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, transmet l'affaire au président de la juridiction

N'AVAIT PAS REMPLI SON ROLE DE CONSEIL" A LEUR EGARD ; QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU A BON DROIT ET SANS VIOLER L'ARTICLE

(arrêt page 4, 3), n'a nullement recherché si elle avait été satisfaite, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1184 du Code civil ; 6 / que les contrats n'ont d'effet qu'entre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

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1134 du Code civil, alors que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, d'office

X... avait quitté l'entreprise au terme de son contrat, que le salarié a quitté l'entreprise, sans donner son accord ; la cour d'appel viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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