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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e31e
20 juin 1972
20 juin 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079b21f9ba5988459c55e23
23 février 1977
23 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291
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6079b0b69ba5988459c4f9ed
14 juin 1979
14 juin 1979
COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1974 DE L'ALLOCATION AUX MINEURS HANDICAPES POUR N'EN AVOIR FAIT LA DEMANDE QUE LE 19 AVRIL 1974, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
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613723fecd58014677410deb
1 avril 2003
1 avril 2003
394 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'exception doit être rejetée ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 384,
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61372378cd5801467740a31c
6 juin 2000
6 juin 2000
appel-nullité à l'encontre du jugement ayant refusé de prononcer de telles sanctions, en violation d'un principe fondamental de la procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
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6079b2139ba5988459c558ec
27 novembre 1974
27 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE PEUT BENEFICIER
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613720aecd580146773ed643
1 avril 1987
1 avril 1987
être dans tous les cas, à peine de forclusion, présentée dans un délai de dix-huit mois ayant comme point de départ le fait générateur, en l'espèce la naissance du second enfant ; Mais attendu que l'article
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613725ddcd580146774211b3
28 mars 2001
28 mars 2001
de validité du permis de conduire, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137255fcd5801467741d25d
19 mars 1997
19 mars 1997
non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079b0f19ba5988459c50dca
19 février 1986
19 février 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article
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6079b0d89ba5988459c50531
20 octobre 1982
20 octobre 1982
LA LOI, LE DELAI D'UN AN PARTANT DE LA SEPARATION DE DECEMBRE 1966 ETAIT LARGEMENT EXPIRE ET QUE LA FILLE DE LA REQUERANTE ETAIT AGEE DE PLUS DE TROIS ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200763
7 mai 2009
7 mai 2009
R. 543-5, R. 543-6, L. 522-1, R. 522-2, L. 542-1, D. 542-9 et R. 532-1 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en s'abstenant de vérifier si les ressources à prendre en considération pour
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60794d2e9ba5988459c484ad
24 juin 2004
24 juin 2004
l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de rétractation était devenue sans objet puisqu'il avait été statué au fond, la cour d'appel a violé les articles
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6079b0df9ba5988459c50a27
26 septembre 1984
26 septembre 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 543-3 du Code de la Sécurité sociale, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 5 du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ; Attendu qu'il
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100954
14 novembre 2019
14 novembre 2019
2.2 ainsi rédigé : « 2.1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continuelle d'un agrément au titre de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100953
14 novembre 2019
14 novembre 2019
2.2 ainsi rédigé : « 2.1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continuelle d'un agrément au titre de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
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61372179cd580146773f4100
28 février 1991
28 février 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-1, L. 543-2 et R. 543-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le
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6079b0b09ba5988459c4f709
4 octobre 1978
4 octobre 1978
DE SON ENFANT ET QUE LA GRAND-MERE Y POURVOYAIT ALORS QUE STEPHANIE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE SA MERE, SOUS LE MEME TOIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ORPHELINE DE PERE ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE
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6079d3329ba5988459c57df5
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
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6137233acd58014677407152
28 janvier 1999
28 janvier 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 543-1 et R. 543-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'allocations
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