385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la

A..., ès qualités, la société Axa France IARD, la société Generali Assurances et la société Axa Corporate Solutions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 565 et 566 du nouveau

meubles saisis tendaient donc aux mêmes fins que la demande fondée sur leur absence de droit de propriété qui avait été soumise au premier juge ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel

différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité de l'ensemble du contrat, la cour d'appel a violé l'article

demandes tendaient toutes à obtenir, sur des fondements différents, la condamnation de la Société générale au paiement des sommes appréhendées par la saisie du 3 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article

qui a pu développer tous ses moyens de défense, la nullité de la citation ne saurait être prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou qu'elles en étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-10 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDEBT AUX MEMES FINS QUE

d'exécution des travaux préconisés par l'expert comme de nature à pouvoir résoudre les problèmes constatés par lui, formulée en première instance ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

différents et ne tendent par conséquent pas " aux mêmes fins ", le seul élément commun étant qu'elles portent sur des sommes d'argent, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans violer l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à

que sur le premier moyen, l'arrêt de cassation retient que l'acte de vente ne faisant référence ni au bail, ni à la promesse, la cour d'appel, qui a débouté les époux X... de leur demande, a violé l'article

X..., qui invoquait expressément les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, si ses demandes présentées en appel ne tendaient pas en réalité aux mêmes fins que celles présentées en première

1184 du Code civil formée en instance d'appel, peu important qu'en première instance, le demandeur ait choisi l'alternative proposée par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

inopposabilité, qui a pour seul objet de permettre au créancier qui l'exerce de faire valoir ses droits sur l'immeuble ; qu'ainsi, en décidant que ces deux actions tendaient aux mêmes fins au sens de l'article