sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises a un caractère d'ordre public, ce qui la fait échapper au délai de prescription quinquennale visé à l'article

L.612-6 et L.613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en se fondant sur la description de l'invention pour procéder à l'interprétation nécessaire des revendications du brevet,

Selon l'article 621 du code de procédure civile, la partie qui a formé un pourvoi, qui a été rejeté, n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618

L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est

L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi de procédure d'application immédiate, la société Astrazeneca était soumise, pour exercer son

X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615

conséquent, une contrefaçon, un dispositif dans lequel le harpon ne prend pas appui sur un plan horizontal, mais sur un plan présentant une forme en V ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles

ont été prises comme ateliers ont été transformées en commerces, postérieurement au certificat de conformité qui a été délivré, il y aurait infraction au code de l'urbanisme, notamment au regard de l'article

l'Emploi et de la Solidarité n'avait pas comparu, ni personne pour lui, a décidé, à bon droit, que son intervention n'était pas recevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles

ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

ayant pu avoir accès aux pièces saisies sont étrangers au caractère probatoire de la saisie ; qu'en statuant par motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle

L. 611-15 du Code de commerce et, partant, des procédures de mandat ad hoc et de conciliation prévues aux articles L.611-1 et suivants, que l'obligation de confidentialité qu'il énonce soit comprise comme

pas indispensable pour sa défense et pour la décision ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 541-32-1 du code de l'environnement méconnaissait les objectifs de l'article 6 de la directive 2008/98/CE ; que, la cour d'appel aurait du laisser l'article L. 541-32-1 inappliqué ; que, dès lors,

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.