690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

apos;à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1998, et qui indique faussement qu'il a été prononcé à l'audience publique dudit jour, doit être annulé " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir usé de la procédure prévue aux articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi n° C 12-20.382 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'« il convient néanmoins d'examiner le droit de passage invoqué afin d'apprécier le droit des époux A...de se clore en application de l'article

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande sur la prescription du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens; Vu l'article

« E » et « F », plan qui restera annexé au présent arrêt ; qu'il y a lieu de dire que Monsieur Pascal X... et Madame Marie-Georgette Z... veuve Y... pourront user du droit de se clore consacré par l'article

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

Via Vegezzi 2 CH- 6901 Lugano en précisant : "la société n'est pas assujettissable à cette taxe, article 25 de la convention franco-suisse, article 55 de la constitution française" et sans remplir les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

ouverture de 4 mètres au minimum ainsi qu'un portillon de chaque côté de ce portail, cette convention n'interdit nullement aux propriétaires du lot n° 2 de remplacer cette clôture en application de l'article

885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S

Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle de l'arrêt si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article