X..., postérieures à cet acte, quant aux circonstances dans lesquelles se serait déroulée la signification litigieuse, la cour d'appel a également, derechef, violé les articles 654, 655, 663 et 693 du

573 alinéa 1er et 847-1 alinéa 3 du code de procédure civile que seule la date d'enregistrement de l'opposition, et non celle de son envoi, est à prendre en considération pour apprécier le respect des

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles

du ministère public a été constaté et l'affaire renvoyée à une date ultérieure, la juridiction étant autrement composée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

Lorenzo Y...la totalité de la somme principale de 17. 949. 663 francs pacifiques ; AUX MOTIFS QUE les consorts X...

préliminaire III, dernier alinéa, 56-1, 56-1-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en outre, en application de l'article 8 de la Convention européenne

L. 454-1 en ses alinéas 3 et 4 ; " et alors, d'autre part, en prenant en considération, pour décider que les indemnités dues à la Caisse de sécurité sociale dépassent celles qui auraient été mises

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

154 et 63-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ; que ce moyen sera rejeté (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que la chambre de l'instruction a constaté, dans les motifs de sa décision, que

S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics sauf décision du président

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale. 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE,

1 alinéa 1 de l'avenant, il a été induit en erreur par l'ajout de l'alinéa 2, qu'en outre, cet article viole les règles d'ordre public fixant la prise en compte du temps de travail effectif pour le calcul

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.