700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

674 et 703 du Code de procédure civile aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la

De ces constatations et énonciations, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1du code du travail, elle a déduit que le licenciement ne procédait pas d'une cause sérieuse. 8.

a derechef violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

perturber la bonne marche du service, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause

X... au paiement de sommes à titre de prestation compensatoire et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a sollicité l'application

L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

qu'ils représentent, de sorte qu'en considérant que la lettre litigieuse, qui ne révélait aucun accord était dans le débat avant sa production régulière, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code

Il résulte de l'article 616 du code de procédure civile que seul est irrecevable le pourvoi formé contre une décision pouvant être rectifiée en vertu de l'article 463 du même code, soit en cas d'omission

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a solidairement condamné les consorts X... et la société

700 du code de procédure civile, de condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-13. 703, C 10-13. 704, D 10-13. 705, E 10-13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709

L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer à la salariée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance

du jugement et à l'allocation de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mais sans faire le moindre état des moyens invoqués pour conclure à la confirmation, la cour

X... était en droit de réclamer des indemnités de rupture, dont 82 000 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans

de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l'interdiction faite au juge de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; 8.

articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.