131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Sodev, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Z..., devant lequel l'affaire a été débattue, en application des articles 786 et 910 du code de procédure civile, alors que celui-ci était un ancien secrétaire général de la Cour d'arbitrage de la chambre

consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article 133-12 du code pénal et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal

786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et que les magistrats de la chambre civile de la cour

786 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, troisièmement, que les juges du fond doivent respecter les limites du litige tel que déterminé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET

des parties en leurs conclusions et les avocats en leurs plaidoiries; qu'il mentionne également que le magistrat rapporteur en avait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré conformément à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M.

les avoués ; qu'elle a, par le fait, en méconnaissance des dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, et 913, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 94 de la loi

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, tenue par le conseiller rapporteur, les avoués et avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A, LES AVOCATS NE S'Y ETANT PAS OPPOSES, ENTENDU SEUL LES PLAIDOIRIES ET QU'IL EN A RENDU COMPTE A LA COUR

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

Perron, conseiller, magistrat rapporteur conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties, que lors du délibéré, M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

l'article 783 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de l'acceptation tacite, et à l'article 786 du même code, en vigueur au jour de la renonciation ; que la Fondation des Petits Frères des

la présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux deux autres magistrats en cours de délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé