X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

était productive d'intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 2001 du Code civil, jusqu'à leur paiement ou jusqu'au partage de la succession de Mme veuve Y... ; Attendu que M.

832, alinéa 6, du Code civil ; Mais attendu que le litige, devant la cour d'appel, portait uniquement sur le point de savoir si le bien indivis était ou non partageable en nature, compte tenu de l'étendue

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835 du code de procédure civile : 7.

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2316-

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la

le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

827 et 832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme Foulou selon lesquelles la propriété en question formait précisément une unité économique ; et alors, enfin

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

, et de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que le dommage imminent est celui qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente

Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » 7.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.