85, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa

85 alinéa 1 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa 3,

conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

85 et 86 du code de procédure pénale, qui posent le principe selon lequel "le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article

(Metz, 19 avril 1994) d'avoir rejeté leurs demandes sur le fondement de ce texte, alors, selon le moyen, que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 est contraire aux dispositions des articles 6-1 et

escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 85 du traité de Rome, des articles 384 et 593 du Code de procédure

1984 du code civil et 85 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

que l'article 7 du règlement, afin de permettre aux constructeurs d'adapter leurs contrats aux nouvelles normes, a décidé que l'interdiction énoncée à l'article 85 1 du Traité ne s'appliquerait pas pendant

1999 a confirmé cette ordonnance ; Attendu que la société Buchel fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article

85-1 du décret du 27 décembre 1985, ni même dans le délai de trois mois de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°

115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié et des articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence

à la nullité de plein droit prévue par l'article 85-1 et 2 du traité de Rome qu'à la double condition que le distributeur ne soit tenu qu'à une obligation de moyen dont la non-réalisation ne saurait donc

3-f, et 5 ne peuvent pas être interprétés comme privant les Etats membres de tout pouvoir dans le domaine économique en leur interdisant de réglementer la concurrence, et que l'article 85 concerne le

la commune de Soveria Mme X... et quatre autres électeurs, alors que, d'une part, le tribunal, en faisant état d'un transfert de domicile électoral, alors que celui-ci n'existe plus, aurait violé l'article

C.312/89) ; Attendu, enfin, que l'article 85 du Traité interdit tout accord ou pratique de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les Etats membres de la

volontaires, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à informer des chefs de violences volontaires et voies de fait ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles