Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau

judiciaire ; Attendu que la société Deletang fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la communauté économique européenne

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige sans désigner la juridiction compétente, en violation de l'article 86 du nouveau

80 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6B ET 6C, DES ARTICLES 85, 86 ET 593

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 86 et 593 du Code

refusé d'informer ; "alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a l'obligation d'instruire sur cette plainte et ne peut, aux termes de l'article

ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit, ne sont pas recevables ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

emphytéotique et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que la société La Victorine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

communautaire, en se bornant à écarter deux pièces du débat, et sans procéder à aucune appréciation concrète des autres éléments de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque la chambre criminelle de la

mise en redressement judiciaire de la société Les Impressions Cépi, le Tribunal, qui a arrêté le plan de cession au profit de la société Les Imprimeries franciliennes, a ordonné, en application de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement d produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Christine X... et pris de la violation des articles

référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Mylord a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

du paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Dringly club a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Ménestrel a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que Mme Y... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article

X... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité de Rome, et que le contrat du 24 janvier 1985 était en conséquence illicite ;