86, 87, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'objet de la décision étant contenu dans les énonciations du dispositif, les juges

873 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le maintien dans les lieux de l'exploitant d'un fonds de commerce dont la location-gérance a été résiliée, constitue un trouble manifestement illicite

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour retenir que le dépassement par le tiers évaluateur des délais qui avaient été fixés par les parties était sans conséquence sur les opérations

872 du code de procédure civile et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5) ALORS QUE la liberté d'expression et la liberté de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2003), rendu en référé, que la société Orange Réunion ayant entrepris une opération publicitaire associant sa marque à l'image d'un artiste

1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (

Richard et Simon Z... ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'annuler la procédure de saisie immobilière, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 877 du Code civil ; Mais

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions invoquées soutenaient, non seulement que les membres du conseil d'administration de la société Air Inter

cet achèvement résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. 9.

sont payées après leur échéance lorsque l'activité est poursuivie; qu'en application des articles D.633-10 et D.633-11 du Code de la sécurité sociale, il est procédé le 1er janvier de chaque année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau code de procédure civile; alors, de surcroit, qu'en ce qu'elle concerne les "agences" de

809 du nouveau Code de procédure civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les dispositions

Alcof Sécurité ; nous relevons que pour établir l'urgence, condition nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 875 du code de procédure civile, la société Securystar France nous a fait valoir

juge des référés commerciaux ; que l'arrêt a donc violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'ainsi que le rappelaient les conclusions, le juge des référés

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[R], si bien que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.