L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

1367, alinéa 2 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ensemble les articles 26, 28 et 29 et les annexes I et II du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

mois, l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, puis rétablie sur l'initiative de l'intimée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O] à payer à M.

du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision d'un compte est recevable si elle est fondée sur l'erreur, une omission ou l'inexactitude

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

909, 911 et 911-2 du code de procédure civile, et d'un délai de 3 mois expirant le 23 novembre 2011 pour répliquer à la société intimée par application des articles 910, 911 et 911-2 de ce même code ;

Le vendeur lui a, sur le fondement des articles 562, 901,4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, opposé que la déclaration d'appel était

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 et 324 du code de procédure civile : 8.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

700 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention

mois fixé par l'article 915, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile, était toujours en cours, et si, en conséquence en l'absence de décision de radiation régulière, les consorts Y..., intimés n'étaient

[X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, mais, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel