été mises en redressement judiciaire commun, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs pour le prix de 3 900 001 francs, en énonçant, dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir

qu'arrêté par le syndic à la somme de 261 466,01 francs, n'excédait pas la limite de trois années d'intérêts au taux légal ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ses nom et prénoms, la cour d'appel relève qu'ayant été cité en qualité de représentant légal de la société Canal 10, Michel Y..., qui a la qualité de directeur de la publication en application de l'article

personnes revêtent un caractère provisoire et transitoire ; que, se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions doivent être appliquées au bénéfice des personnes désignées indépendamment de celles des articles

de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives

d'une part, en décidant que le fait que le magistrat conciliateur n'ait pas soulevé d'office son incompétence impliquait qu'il ait définitivement statué sur celle-ci, la Cour d'appel aurait violé les articles

X..., pris en qualité de caution, qui a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en cours d'instance, la Sobéko a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 93, alinéa 1er, 107 et 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'un administrateur en fonctions

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 1780 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service depuis 1950, comme secrétaire, de la société A.

92 et 93 du Traité CE qui interdisent en principe les aides susceptibles de fausser la concurrence entre les Etats, mais aussi sur la légalité de ces mesures au regard de la procédure prévue par l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17.3o de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la Convention nationale des sociétés

plutôt que de convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section référé), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1er janvier 1992, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il avait obtenu à cette date un contrat de travail, en se trouvant alors dans un lien de subordination avec la société SODEX, sans violer les articles

l'encontre du tiers responsable et de son assureur au titre des dépenses de santé futures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale et des articles

d'assurance invalidité du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et la société d'assurances Helsana ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la réparation intégrale, les articles