sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le directeur général des finances publiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article

, à l'adresse du bien immobilier qu'elle possède à [Localité 3], l'administration fiscale a mis en demeure la société Mallorca de procéder aux déclarations prévues à l'article 990 E du code général des

seul porteur d'actions au cours des années vérifiées, par une pluralité d'éléments concordants et non équivoques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

domicile en France ; Attend, selon le jugement déféré, que la société Lorella (la société), ayant son siège social en Suisse, a demandé la restitution de la taxe de 3 % qu'elle avait payée au titre de l'article

Conformément à l'article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % est due à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de l'année d'imposition

Laetitia (la société) ont déclaré en 1985 à l'administration des impôts les immeubles qu'elles possédaient en France, sans toutefois accompagner leur déclaration du montant de la taxe instituée par l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

21 septembre 1989), que la société Soreco, dont le siège social est en Suisse et qui s'était acquittée auprès de l'administration fiscale d'une certaine somme au titre de la taxe de 3 % prévue par l'article

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1153) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article

L. 66 et L. 76 du livre des procédures fiscales, a pour effet d'écarter la procédure de redressements contradictoire définie par les articles L. 55 à L. 61 du livre précité, sa mise en oeuvre ne dispense

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1151) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1150) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1152) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article

a adressée le 16 mai 2006, le Centre des impôts de Draguignan Nord, l'invitant à lui faire parvenir la déclaration 2746, lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % prévue par l'article

. ; qu'en le notifiant seulement à celui-ci, le secrétaire-greffier a satisfait aux exigences de l'article 990 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'absence d'irrégularité de la procédure, il convient

déclaré le prévenu coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale, alors « que l'infraction de blanchiment de fraude fiscale impose que soit caractérisée une fraude fiscale ; qu'en application des articles

L. 66-4 du livre des procédures fiscales (LPF) n'étant pas remplies, l'article L. 69 de ce Code étant inapplicable en matière d'enregistrement et l'article L. 17, alinéa 2, rendant obligatoire l'usage

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zaika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société