X... à se prévaloir du statut des agents commerciaux en application de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; que le 7 avril 2003, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M.

en répétition de l'indu dirigée contre elle contrevient l'article L 134-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'indu sera en conséquence annulé (jugement p. 2 à 4) ; 1°) alors que, d'une part, selon

L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2 ) que ce faisant, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur les éléments de

L. 1 134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe

cessation du contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du même code.

L. 134-13, 1°, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui n'a pas imputé la rupture du contrat au mandant dans les termes du moyen, constate que celui-ci, pris en la personne

L. 134-13, 1 , du Code de commerce ; 3 ) que la diminution du chiffre d'affaires réalisé par un agent commercial ne caractérise pas à elle seule une faute grave de sa part ; qu'en déduisant de la

L 134-1 alinéa 1 du Code de commerce ; Et aux motifs que de l'article 7 du contrat, il ressort également que le mandataire s'engage à assurer la promotion et la vente des produits visés au présent contrat

contrat d'agent commercial, sans préavis ; que se prévalant alors du statut des agents commerciaux, Mme Y... a fait assigner Mme X... en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

juillet 2006 modifiant l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvait exclue, en vertu de l'article

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

1184 du Code civil, aucune faute, a fortiori présentant la gravité exigée par l'article L 134-13-1° du Code de commerce, ne pouvant lui être reprochée, dès lors que la société CHAMPAGNE MONTAUDON a souhaité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS, 80 A 92 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE RABOISSON, QUI AVAIT FAIT PARTIE

L. 134-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d'exécution ; 6°) ALORS QU'en tout état de cause, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

X... était soumise à la loi du 2 janvier 1970, sans vérifier s'il n'était pas conforme aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ainsi que les articles 1er et

Monsieur Ernest, Louis Y..., demeurant à Mauvilly (Côte-d'Or), Aignay-le-Duc, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1°