1134 du Code civil et L. 442-6-4 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées le 6 février 2001, la société Etablissements Caradec faisait valoir que la

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?)

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité telle

la matière première en question dans ses coûts, la cour d'appel, qui était saisie d'une action en responsabilité fondée sur l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce et qui était tenue, en conséquence

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code. » Réponse de la Cour 6.

1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte l'éventualité

que les fournisseurs non sélectionnés puissent utilement invoquer un droit au renouvellement de relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 442-6 du Code de commerce ;

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture

L. 442–6 I, 5° du code du commerce ; 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé

L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'est fautif le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante