L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce ; 3°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, alinéa 3, rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L. 631-19, et L. 631-20 du code de

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce : 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

[J], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce ; 6°/ que le protocole d'accord signé le 4 décembre 2003 prévoyait en son article 8 que

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

L. 450-4 du code de commerce.

septembre 2011 qui n'a tranché aucune contestation : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une contrainte émise par un organisme de sécurité sociale après

[C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société VIR et la société Forcelec représentée

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 3°/ la restitution en valeur ne peut être ordonnée aux dépens des organes de la procédure collective qu'autant qu'ils ont perçu le prix de vente des biens

la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure