D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil est un délai d'enrôlement de l'opposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai expirait le 3 septembre 2012 ; qu'en déduisant

alinéa de l'article L 643-1 est égal à 100 (...) ; que selon l'article D 642-3, dans sa version applicable à la période considérée, le taux de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L 642-

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

Cependant, Bette régularisation n'a pas pour effet de dispenser cet organisme d'établir le titre dans les délais de l'article L 624-1 du code de commerce. A défaut, la forclusion est encourue.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation partielle M.

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L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

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