1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 5/ ALORS QUE selon les dispositions du statut du personnel SAFRAN détaché à l'étranger depuis plus de six mois, les indemnités

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du code du travail ; 3°/ que constitue une visite de reprise la visite organisée à l'initiative du salarié à l'issue des périodes de suspension

et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont

2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature et la situation des immeubles hypothéqués, l'indication des créances de prêt, causes de la sûreté, et le montant des sommes garanties tant en principal qu'au

[W] contestait la régularité de sa constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

à durée indéterminée ; que Monsieur X...sera en conséquence accueilli en sa demande de paiement de l'indemnité de requalification (1. 240 euros) prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; que

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

1134 du Code civil et L. 121-1, recodifié sous les article L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

L. 122-32-5 alinéa 1 et L. 423-4 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre l'avis de tous les délégués du personnel élus dans l'entreprise, et ne peut se contenter de consulter les seuls

de l'article 131- 26 du Code pénal pour une durée de 3 ans, ces interdictions étant prévues à la date des faits par les dispositions combinées des articles 42 et 180 de l'ancien Code pénal (arrêt, pages

121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de complicité de l'infraction d'escroquerie

L.1221-1 du Code Civil ; 4.

quand le conseiller du salarié ne constitue pas l'un des mandats limitativement énumérée par l'article L. 2422-1, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 241-3, 4° et 5°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles

L. 122-6 du Code travail ; alors, 4 ), que constitue une faute grave le fait par le salarié, d'emporter, à l'insu de son employeur, un document confidentiel appartenant à ce dernier et de le retenir

2015 (devenu l'article 128, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/1001 ; Mais attendu que par ordonnance rendue le 15 janvier 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi de la

L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait fait que contester sa nouvelle qualification à une période