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professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en janvier 1991) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 45.000 euros, en application des dispositions de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977

Cassation

5 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01523

Cassation

20 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10215

Cassation

26 février 2020

réelle et sérieuse ; que sur les conséquences pécuniaires de la rupture, Mme L... qui avait moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, en application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565

Cassation

11 avril 2018

référence à un salaire brut de 5500 € par mois ; que lors du licenciement, Monsieur Gaëtan Y... présentait une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise de sorte que le régime d'indemnisation de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01845

Cassation

23 octobre 2014

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO11032

Cassation

7 décembre 2016

V... est sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner les griefs invoqués dans la lettre

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10800

Cassation

13 juin 2018

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Geodis BM à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10592

Cassation

29 mai 2019

L. 1232-1 et L. 1234-1 et suivants du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel a imputé à Monsieur O..., qui n'avait que trois mois d'ancienneté au moment de son licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10494

Cassation

11 avril 2018

;que Monsieur Y... n'a commis aucune faute justifiant une rupture de son contrat de travail ;Qu'en conséquence, la rupture de son contrat de travail sera déclarée abusive ;En application de l'article L

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10400

Cassation

10 avril 2019

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la privation de son emploi a créé un préjudice à Mme E... dont elle est fondée à demander réparation, en application des dispositions de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00951

Cassation

23 mai 2017

L'entreprise employant moins de onze salariés, Mme X... a droit en réparation à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00592

Cassation

2 mars 2011

L. 1235-5 du code du travail relatif aux conditions de recours aux contrats de travail temporaires, mais étaient impropres à caractériser une violation des dispositions de l'article L. 1251-10 du code

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00906

Cassation

6 mai 2014

Le préjudice ainsi causé est justement réparé par l'octroi d'une somme de 30 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail » ; 1.

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00989

Cassation

20 mai 2009

L. 122-14-5 du code du travail, devenu l'article L. 1235-5 du même code, et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 juin 2006 étant

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00992

Cassation

20 mai 2009

, devenu l'article L. 1235-5 du même code, et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 juin 2006 étant rejeté, le moyen, en sa première

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00578

Cassation

27 mars 2013

nouvel employeur ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 2008 par Monsieur et Madame Z...pour motif économique ; que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00367

Cassation

18 février 2016

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, appréciés sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, justifiés dans leur principe par la période de chômage

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10620

Cassation

5 juin 2019

mois ), de sa rémunération et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces fournies, il lui sera alloué, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du

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