entre eux ; que, sur le défaut de mention du taux effectif global, contrairement à l'interprétation de la cour de céans dans l'arrêt censuré, la Cour de cassation a considéré au visa des articles

2 du code civil et à l'article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et à défaut, la stipulation d'intérêts est

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

peut être imposée qu'en vertu d'une loi en vigueur au jour où lesdits relevés sont émis ; de sorte que viole les articles 2 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 26 juillet 1993, la cour d'appel

[N] [W], 2°/ à Mme [X] [U], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société LCK, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation, le point de départ de la prescription

1147 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation.

du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 15.

4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels et que

1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

de débit et de crédit de ce compte, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au présent

1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'inexactitude de la mention

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la substitution de l'intérêt légal aux intérêts perçus n'est pas encourue dans l'hypothèse

; que l'article L 313-2 précise que le "taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section

dont la mention est exigée dans un contrat de prêt peut être sanctionnée : - par la substitution du taux effectif global légal au taux d'intérêt conventionnel en application des dispositions de l'article

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction

si la conclusion s'effectue par acte authentique, l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation dispose que «pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties