L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et

d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

X... et la société Yosaka Conseil, doivent bénéficier de la garantie du CGEA de Toulouse dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles ; AUX

], [T], [W], [J], [X] et [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-24.398, M 14-24.400 à W 14-24.409 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 ;

par l'article L. 3253-8 du code du travail, dont le respect conditionne la garantie de l'AGS, a ainsi caractérisé une faute de ce mandataire, ouvrant droit à réparation ; que le moyen qui en sa première

de 2 802,92 €, soit, après déduction de la somme de 934,30 € déjà perçue, à la somme de 1 868,62, ALORS QUE le liquidateur judiciaire d'une société, tenu de licencier dans le délai prévu par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

la procédure collective de la société Techni 47 et de ses demandes formées à l'encontre du CGEA-AGS tendant à ce que le jugement soit déclaré opposable au CGEA-AGS dans les conditions prévues aux articles

la période d'observation, la créance sera fixée au passif de la société et sera garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du travail ; ALORS QUE dans le cadre d'une procédure

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail.

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le CGEA d'Orléans ne peut garantir le paiement des indemnités de 23.000 euros allouées aux salariés en application de l'accord du 11 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article

l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié et sur sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation

que l'AGS garantit les créances du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à

visée au point 5 de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'arrêt retient que les dispositions de cet article, points 1 à 4, permettant le déblocage rapide des fonds par l'AGS en cas d'exercice des