R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

L. 511-2 V code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

serait pas une maladie mais "un phénomène naturel", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511 alinéa 1er qui ne fait pas du diagnostic préalable d'une maladie

Tim est associée et mandataire d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrite

593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21, L. 511-49, L. 512-3 et L. 512-4 du code de commerce

1384 par renvoi de l'article L. 511-1 du Code des assurances qui répute préposé le mandataire ; "alors, d'une part, que l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code des assurances ne pose le principe de la

L. 511-2 et R. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'il se déduit de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'ordonnance d'expropriation

L. 511, L. 512, L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

qu'il s'agissait d'un antiseptique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que 5°/ en qualifiant de "médicament" la solution

Le gravitest, qui n'est pas un produit pouvant être administré, n'est donc pas visé par l'article L. 511 " ; " si l'article L. 511 2° du même Code réserve aux pharmaciens la préparation et la vente des

, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

28 (ex-article 30) du Traité, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans l'article

L. 511 et L. 517 du code de la santé publique " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale,

609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Z... a enfreint les dispositions des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code

L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ET ENFIN D'AVOIR DELAISSE CHACUN DE CES DEUX MOYENS, EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son opposition au commandement de payer la facture des travaux, alors que, de première part, les dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral