demandes du salarié en considérant le premier contrat comme un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, alors que l'exercice de la profession de chauffeur poids-lourds est réglementée par les articles

B... en son intervention accessoire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1977 pris en application de l'article R. 123 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de ce

C..., qui avait lui-même saisi le tribunal de commerce de Paris, compétent en vertu de l'article R 123-75 du code de commerce, de l'opposition à la dissolution de la société Newedge Group et à la transmission

L. 123-9, alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

SAFER d'Auvergne d'une partie de cette parcelle, alors classée en zone agricole non constructible, sa valeur devenait ainsi très supérieure et était à 200/300 francs le m " ; "alors qu'en vertu de l'article

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

terrain à bâtir, la constructibilité du secteur dans lequel figuraient les terrains expropriés à l'intervention du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté, la cour d'appel a violé les articles

d'accès peut être par bateau; qu'en excluant cette qualification en raison de l'absence de voie d'accès carrossable, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que la date de l'assemblée générale ayant approuvé le traité de fusion ne faisait pas partie des mentions exigées dans la publicité légale prévue à l'article

mettre en cause le préfet de région devant le bureau de conciliation ; qu'en accueillant néanmoins sa demande, sans relever d'office le moyen tiré de la nullité de la procédure, la cour d'appel a violé l'article

655 et 690 du code de procédure civile ; au sens de l'article R 123-40 du code de commerce, il s'agit d'un simple établissement complémentaire l'acte a été remis à un préposé d'une société tierce, la

mai 1960, actuellement codifiées par les articles R. 122-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 123-45 ; que selon ces dispositions, outre l'agrément délivré par le ministre

sans autorisation» ; que le 12.06.2001, la commission émettait un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation et rappelait l'irrespect du code de la construction et de l'habitation, à savoir : - article

2143-3 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, selon la mention portée à l'extrait K bis, l'agence de Bezons est un établissement secondaire, que, selon l'article

judiciaire d'apprécier la légalité ni de l'arrêté de fermeture du 26 juillet 1993, ni de l'arrêté refusant l'autorisation d'ouverture, a relevé que l'ouverture du magasin était soumise aux dispositions des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 152-6, R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 591, 593 du code de

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 123-13 du code de l'organisation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° C 16-24.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __