et une activité non salariée en France et en Suisse est soumise à la législation de celui de ces deux Etats dans lequel elle exerce une activité salariée ; qu'en l'espèce, en énonçant que la

de prévoyance prise en charge partiellement par le salarié est indifférente puisqu'elle aboutirait à ajouter des conditions non prévues par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses

[X] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (la caisse) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er janvier 2015.

du 25 janvier 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de banqueroute ; " aux motifs, tant propres qu'adoptés

janvier 1989 n° 86-13.332) sans que, contrairement à ce que prétend l'appelant, la loi n'instaure une quelconque distinction entre les gérants majoritaires relevant déjà du régime général et ceux qui

médicale de la maladie et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2000) a confirmé cette décision quant au maintien en cause des

AUX COMPTES CONTRE LA DECISION QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

2002 au 5 janvier 2006 et a également exercé en qualité de salarié jusqu'à la fin du mois de septembre 2002 ; qu'à compter d'octobre 2002, il a bénéficié de prestations en espèces de l'assurance maladie

du taux de cotisation faisait suite à la non réalisation de certaines mesures prévues dans l'injonction du 31 janvier 2006, cette dernière mentionnant qu'en cas de non réalisation des mesures prescrites

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° Y 16-26.420 R É P U B L I Q U E

du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en prononçant condamnation à l'encontre de débiteurs en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985

non cadres, seuls concernés en l'espèce, des augmentations successives jusqu'à 5,5% à compter du 1er janvier 1998 et 6% à compter du Ier janvier 1999 ; que l'ANI ne prévoyait jusqu'au 1er janvier 1999

dans le même établissement que le salarié, de ce qu'elles sont ou non dans la même filière au sens de la convention collective que le salarié ; qu'en tout état de cause, un seul bulletin de salaire est

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1948 à 1982, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 janvier 1994 ; que

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026

[H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, les conclusions de M.

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1957 à 1983, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 23 juillet 1991 ; que

la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2000) a confirmé cette décision, mais,