L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. 13.

X... n'établissait pas que les travaux qu'il avait fait exécuter en 2004, après achèvement des travaux de remise en état de l'immeuble fin 2003, avaient été rendus nécessaires par une vétusté dont Mme

2007 et de dire n'y avoir lieu d'assortir l'arrêt rendu le 3 novembre 1998 d'une nouvelle astreinte définitive ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de différents procès-verbaux de constat

l'extinction de la servitude légale de passage fondée sur l'état d'enclave, grevant leur propriété au profit de la SCI MANOIR DES IFS, adressé des injonctions à Monsieur et Madame W... assorties d'astreintes

Selon le second, l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. 7.

constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie d'astreinte mise à la charge de la société

par celui du 13 janvier 2012, quand cet arrêt du 5 février 2016 avait liquidé l'astreinte pour la raison que l'obligation de remise en état résultant de l'arrêt 13 janvier 2012 était plus large que l'autorisation

a remis à Mme X... en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire ; que le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution du tableau remis en exécution

[O] [V] coupable d'infraction au code de l'urbanisme et a ordonné la mise en conformité des lieux, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard. 3.

à constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties, dit n'y avoir lieu à fixer une indemnité d'occupation, condamné la société Toulouse Immob à procéder aux travaux de remise en état

des pièces et fonds sous astreinte ; qu'or, comme le fait valoir à juste titre l'intimé, l'appelante se contente d'affirmer sans le démontrer que, d'une part, elle aurait remis

de la société, la cour d'appel, après avoir relevé que, dans le dispositif de son précédent arrêt du 20 février 2020, elle n'avait pas supprimé l'astreinte assortissant l'injonction faite à M.

cette dernière astreinte à 180 000 francs, et dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte ; que la cour d'appel, ayant confirmé cette troisième ordonnance, y a ajouté une astreinte provisoire

Maxime X... notamment des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

2008 et que la société SIGB n'avait satisfait à son obligation de remise en état du mur que le 18 décembre 2008, ce dont il résultait que l'astreinte avait couru jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de suppression de l'astreinte assortissant l'obligation de faire mise à la charge de la commune et qu'il a procédé à la liquidation de l'astreinte

pour la société SCCV AR Saint Mesmin et que l'inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte ait ainsi résulté d'une cause étrangère empêchant sa liquidation, la cour d'appel a violé l'article L.

en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

P... ; que les consorts I... doivent en conséquence être déboutés de leurs prétentions au titre de l'astreinte assortissant cette obligation de remise en état ; ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient

de l'exécution provisoire et le montant de l'astreinte fixée en première instance n'ayant pas été modifié, la cour d'appel en confirmant le jugement prononçant l'astreinte a, à bon droit, retenu que le