-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

assortie de l'exécution provisoire n'a d'autre droit que celui de recourir à l'exécution forcée du jugement obtenu et de solliciter la radiation de l'appel faute d'exécution par le débiteur ; que l'intimé

7.747,86 € ; que la demande en remboursement de cette somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance, formulée par la société COLAS, doit être rejetée » ; ALORS,

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

du 8 septembre 2011, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 60 000 euros, arrêtée au 7 juillet 2011, et a prononcé une nouvelle astreinte de

provisoire ordonnée par cette décision, ni à prononcer une astreinte définitive » ; ALORS 1°) QUE : l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2012 avait ordonné la remise en état agricole

Aux termes du premier de ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

la suppression de l'astreinte ; que l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société Administration Auran, de lui AVOIR en conséquence ordonné de remettre

, a écarté l'existence d'une cause étrangère et, motivant sa décision, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

, justifiant légalement sa décision par ce seul motif, que l'inexécution des obligations assorties d'astreinte provenait non d'une quelconque impossibilité mais de l'obstruction intentionnelle du représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

liquider, que l'astreinte prononcée par le juge n'est jamais que provisoire ; Considérant que la réalité de la poursuite d'exploitation par le brise-roche à compter du mois de novembre 2008 n'est pas

QUE l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

frappé de pourvoi du 24 janvier 1985, d'autre part, qu'il y avait lieu en conséquence de liquider l'astreinte provisoire précédemment prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Y... n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné ; qu'en conséquence, la décision critiquée sera confirmée » ; "1°) alors que toute personne mise en examen, présumée innocente

provisoire qu'il avait prononcée, la cour d'appel, s'est, à bon droit, déclarée compétente, compte-tenu de l'effet dévolutif, pour liquider l'astreinte provisoire assortissant la décision de première

de façon plus générale, le retard dans le paiement, par la société Sogecore, des condamnations prononcées par les sentences arbitrales assorties de l'exécution provisoire, a manifestement privé MM.

euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que Mme Y..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ;