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Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène

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, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que selon l'article 8 de l'accord du 12 juillet 1984 relatif à l'exercice du droit

prévisions de l'article 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 et, évoquant, a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit

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