construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

de passage réelle et perpétuelle, que seul un extrait d'acte (page 27) intitulé "Constitution de servitude(s)" 'Servitude de passage", non contesté, est versé au dossier ; qu'au vu de l'extrait produit

d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds, c'est-à-dire, de la maison d'habitation et du jardin y attenant

novembre 1990) de décider que les parcelles D 437 et D 449, jusqu'à la limite formée par l'emplacement d'un ancien portail, sont la propriété exclusive des époux Z..., qu'elles sont libres de toutes servitudes

X..., sur la zone de sa parcelle sur laquelle toute construction était interdite en vertu de la servitude instituée le 13 avril 2004 et souverainement retenu que la démolition de ce bâtiment constituait

en élévation sur une bande de terrain longeant la propriété de leurs voisins ; que la SCI Atys, venant aux droits de M. et Mme Y..., ayant entrepris de construire une terrasse sur l'assiette de la servitude

matériel, direct et certain ne peut en conséquence être retenu ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il n'existait pas de servitude conventionnelle antérieure et qu'une servitude légale avait

par un jugement du 29 mars 1983, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté les époux Z... de leur demande en démolition de l'extension nord de la villa, faute pour eux de se prévaloir d'une atteinte

; QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU FONDS SERVANT DOIT ETRE ENTENDUE RESTRICTIVEMENT ET EN CONSIDERATION DES POSSIBILITES NORMALES D'UTILISATION

X... ne peut revendiquer une atteinte à son droit de propriété, la situation ayant été acceptée par son père » ; ALORS, de première part, QUE les servitudes de piste de ski sont établies après enquête

sous la rubrique servitude ; qu'ensuite l'acte stipule pour chaque partie d'immeuble un entretien à frais communs, lequel ne relève pas en soi d'une servitude dont, par ailleurs, aucun des éléments caractéristiques

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude

[T] sur les parcelles D [Cadastre 3] et D [Cadastre 7] caractérisait nécessairement un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte au droit de jouissance exclusif dont l'exposant bénéficiait

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1989), que Mme K... ayant édifié des constructions rendant plus difficile l'exercice de la servitude

DES FONDS DENOMMES BEL-AIR, LE PIN ET LE PETIT PIN ONT UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE SUR L'ALLEE DU PRESSOIRAS, RELIANT CES DIVERS FONDS AU BOULEVARD DES CAPUCINES, SITUE A L'EST ; QUE, POUR ATTEINDRE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 2 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECIDE QU'ELLE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LUI AVOIR ORDONNE DE RETABLIR UNE SERVITUDE

légale de passage pour cause d'enclave ou constituer une servitude conventionnelle de passage excluant l'état d'enclave ; qu'en l'espèce, les époux [B] soutenaient que la servitude

leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2017, les consorts [G]-[F] avaient ajouté à leurs précédentes écritures un moyen pris de la prescription trentenaire de l'assiette de la servitude

afin que soient prononcées l'illicéité et la nullité des dispositions de l'acte dressé le 30 novembre 1981, contenant détachement et modificatif au règlement de copropriété, qui ne stipulaient qu'une servitude

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-GAZOST, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS