Lionel H..., responsable de travaux au sein de la société M... X... , son supérieur direct, sachant qu'elle lui avait été demandée par M. Charles et David X... ; que M.

n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, que la procédure de licenciement avait été engagée à la date de notification du licenciement, soit le 26 octobre 2012, en l'absence

Le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec restrictions à l'issue d'une visite de reprise du 29 septembre 2009 ; saisie d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a déclaré

solution au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la nécessité d'un licenciement collectif n'est pas démontrée à partir des difficultés économiques alléguées

attaqué (Bastia, 16 décembre 2015), que Mme Y... a été engagée, le 24 août 2009, par l'URSSAF de la Corse, en qualité d'assistante juridique, niveau 5A ; que le 17 septembre 2012, elle a été promue inspecteur

pour accident du travail, d'autre part, qu'en vertu de l'article 6.13 de la convention collective applicable, sa rémunération aurait dû être maintenue jusqu'à son 90e jour d'arrêt de travail, et enfin

; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification est elle-même

du travail n'avaient pas été suivis ; "alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire suppose nécessairement une faute imputable personnellement au prévenu ; qu'en déduisant la responsabilité

société SAMC Acieroid Laubeuf concepteur des trappes, portait la mention "interdiction de marcher sur la trappe" ; que si l'inspecteur du Travail et l'expert Yvon E... ont interprété cette interdiction

professionnelle mais également si cette incapacité a été totale en ce qui concerne le travail personnel, d'autre part, aucune preuve de la durée réelle de l'incapacité totale de travail ne figurerait

D... et E... ; que Tadeusz Y... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant

du travail des transports et a déclaré Loïc Y... coupable des infractions en matière de transports visées à la prévention, le condamnant à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que les inspecteurs

d'un insert et d'une cave à vin ne constituent pas des dépenses nécessaires. 11.

du travail a fait connaître à Jean-Charles X... son refus d'autorisation de licencier Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., délégués syndicaux ; que malgré ce refus, Jean-Charles X... a procédé, le 8 novembre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 mars 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

, sur les plaintes adressées à l'inspection du Travail et émanant toutes du délégué du personnel lui-même, quand la réalité des faits ainsi dénoncés à l'inspecteur du Travail était niée par le prévenu,

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat

temporaire, elles ne pouvaient dès lors effectuer les contrôles prévus par la loi, l'inspecteur du travail a dressé procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 152-3 du Code du travail

du médecin-inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin-inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent

à un grutier, à un autre moment que celui de l'accident, et, d'autre part, de déclarations d'ouvriers, la cour d'appel de Versailles, qui n'a pas recherché si cette constatation des inspecteurs du travail