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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200218
15 février 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise et d'avoir dit que le taux de 14 % accordé à Mme Sylvie X...
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436
27 juin 2018
payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération des salariés ; qu'enfin plus globalement
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348
14 décembre 2022
1) ALORS QUE le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences
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31 octobre 2000
de travail de la salariée avait donc nécessairement pour objet de suppléer l'absence pour maladie de Mme d'Angeli ; qu'en estimant au contraire que le contrat de travail à durée déterminée de la salariée
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18 février 1971
ETRE AVISE DE L'OBLIGATION DE SON REMPLACEMENT PREALABLEMENT A CELUI-CI ET QU'EN L'ESPECE LA MEME LETTRE CONTENAIT NOTIFICATION DE LA RUPTURE ET AVIS DE L'OBLIGATION DE REMPLACEMENT, DE SORTE QUE LES
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00696
9 mai 2019
En l'absence de possibilité de reclassement à l'issue de la seconde visite, le salarié sera licencié pour inaptitude en l'espèce, la société ne conteste pas le fait d'avoir été informée par la salariée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00290
26 janvier 2011
dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son bon fonctionnement, qu'en l'espèce M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10043
20 janvier 2021
contestait tout lien entre la maladie professionnelle déclarée par le salarié et son activité professionnelle en faisant valoir que le salarié, d'abord placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10807
14 octobre 2020
Y... en a avisé plusieurs collègues ainsi que sa hiérarchie laquelle lui a reproché d'avoir à tort diffusé cette information ; c'est, selon le salarié, à compter de cette période jusqu'à son arrêt de travail
ECLI:FR:CCASS:2008:C201130
10 juillet 2008
d'un nouveau délai qui ne peut excéder trois mois, sur lequel s'impute le délai imparti au comité pour donner son avis, notifier sa décision motivée à la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
ECLI:FR:CCASS:2009:C201230
9 juillet 2009
X..., salariée de l'association Le Bon Repos (l'association), a déclaré comme maladie professionnelle une dépression dont elle imputait la cause à un harcèlement moral de son employeur ; qu'après un refus
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6 mai 2002
par un salarié dont il n'a pas donné le nom, avait, pour atteindre la verrière, placé une échelle en haut de l'échafaudage, et que celle-ci était appuyée sur le mur ; qu'il a indiqué " si les ouvriers
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01766
5 octobre 2016
QUE le salarié reproche à l'employeur d'avoir manqué à l'obligation de sécurité de résultat en n'ayant pas adapté son poste de travail à la suite de l'accident de la vie privée dont il a été victime le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10592
3 mai 2018
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir annuler son licenciement, à voir ordonner sa réintégration sous astreinte et à voir condamner la société Cric
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00828
24 avril 2013
a tenu en échec les efforts de reclassement de l'employeur et d'autre part, par motifs éventuellement adoptés, qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir donné au salarié une formation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200435
18 février 2010
X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) a déclaré, le 22 septembre 2005, à son employeur l'accident dont il avait été victime, le 25 août 2005 ; que la société a adressé à la caisse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02571
6 décembre 2017
X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Centre étoile automobiles, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2018:C201262
11 octobre 2018
de témoin direct du fait accidentel ne saurait, à elle seule, éliminer l'hypothèse de l'accident dont monsieur Z... déclarait avoir été victime, étant observé que ce dernier avait fourni le nom de son
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00163
11 février 2026
dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et jugé que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette
ECLI:FR:CCASS:2013:C201829
28 novembre 2013
Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST les soins et autres arrêts de travail prescrits pour son salarié, M.
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