Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'avis des délégués du personnel avait été régulièrement sollicité et donc d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala

en milieu ouvert pour une durée de un an et, ajoutant au jugement, d'avoir dit que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert s'exercerait aussi pendant les vacances scolaires lors des séjours

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité l'indemnisation de l'assistance tierce personne avant consolidation à la somme de 43.240 euros

Y..., conseiller rapporteur, M.

, de la société Allo Médic assistance, et l'avis de M.

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Le Prado , avocat de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Multi-Autos Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Multi-Autos

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que M.

mentionné dans son avis de contrôle "la possibilité pour le cotisant de se faire assister par un conseil de son choix, pendant le contrôle" ; qu'attendu cependant qu'il a été précédemment précisé que

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [S], et l'avis de M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [Y], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Agefil, et après en avoir délibéré conformément

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.