: Attendu que l'APAJH Nationale demande sa mise hors de cause ; Attendu que les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 2003 la mettant hors de cause ne sont pas critiqués par

de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de

Coiff à partir du 1er septembre 1990 et que le contrat de travail a été rompu le 25 octobre 1990 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Z..., en son nom personnel, pour lui demander réparation des dommages qu'il leur aurait causés dans ses fonctions de liquidateur d'une société dont ils avaient cautionné certains engagements ; qu'ils ont

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel aurait statué par des motifs contradictoires en constatant une incompatibilité des personnalités du président-directeur général

réelle et sérieuse; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, à bon droit, que la rupture s'analysait en un licenciement, s'est bornée, pour décider que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

mer", exploitant de cet établissement, a assigné, le 6 mars 1987, les sociétés "Le Figaro" et "Socpresse" ("le Figaro"), pour avoir réparation du préjudice que la publication de ce texte lui aurait causé

alloué à chacun d'eux une somme au titre de leur préjudice moral ; Attendu que, sous le couvert de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

changement d'affectation qui l'a amenée à donner sa démission le 24 octobre 1991 ; que saisie par ses soins de demandes d'annulation de la sanction disciplinaire et d'indemnité pour licenciement sans cause

l'ordonnance de non-lieu ; "1°) alors que le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

, dol, fausse cause ou cause illicite, subsidiairement que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard en manquant à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'en lui octroyant un crédit

attaqué (Amiens, 14 décembre 2000), que Mme X... a mis en cause la responsabilité de la Banque populaire du Nord, lui reprochant d'avoir encaissé sur un compte ouvert dans ses livres au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est .

défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1988), que les époux A... se sont plaints de dommages causés

B... avait acquise, ont assigné celui-ci devant un tribunal d'instance pour faire cesser le trouble prétendument causé à leur possession à la suite de l'installation par M.

indemnisation intégrale de ses frais de transport, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas dit en quoi

départ de la prescription doit être déterminé de manière certaine et univoque; que la cour d'appel affirmant l'existence d'un différé sans être en mesure de le situer dans le temps, a en tout état de cause

B... ; qu'il y a lieu de mettre hors de cause M.

après condamnation définitive d'Abdelkader Y... des chefs d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing et au paiement de dommages et intérêts à leur égard, a, notamment, déclaré irrecevable la mise en cause