chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé

que la société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de l'affection présentée par Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle expliquait, dans ses conclusions, que le bien-fondé

autre poste dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail susvisé ; 3 / que le juge prud'homal ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur le bien

Marie-Christine contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête.

du 6 mars 1987 notifiée le 17 avril 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y

du 6 mars 1987 notifiée le 17 avril 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y

du 6 mars 1987 notifiée le 17 avril 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a

y a fait opposition en contestant à nouveau le principe même de sa dette ; que pour déclarer recevable cette contestation, le jugement attaqué énonce que la décision de la commission de recours amiable

joint les pourvois numéros H 02-43.323 et G 02-43.324 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 mars 2002), que la société Kenner Parker France a notifié à chaque salarié du site de Pantin sa décision

jugement ; Attendu qu'il résulte de l'article 567 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité, en l'absence d'un pourvoi du ministère public ou du prévenu, pour contester le bien

un conseil de son choix ne suspend pas le début de l'exécution de la visite et saisie et qu'un recours juridictionnel a été institué permettant de débattre contradictoirement de la régularité et du bien-fondé

l'astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Batiloisirs avait également fait valoir devant la cour d'appel, ainsi que le rapporte l'arrêt, "qu'elle était en droit de contester le bien-fondé

cause de l'entrepreneur Z... devant le Tribunal, et partant a faussement appliqué l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur le bien-fondé

par la cour d'appel (Rennes, 7 juillet 1999) ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, qui n'a pas été partie aux décisions

de ce texte, la cour d'appel est-elle saisie de l'analyse du fond de l'affaire ou uniquement de l'appréciation du bien-fondé de la décision déclarant l'opposition non avenue ?

en contestant à nouveau le principe même de sa dette ; que pour déclarer recevable cette contestation, la décision attaquée a énoncé que la décision de la commission de recours gracieux ne comportait

en contestant à nouveau le principe même de sa dette ; que pour déclarer recevable cette contestation, la décision attaquée a énoncé que la décision de la commission de recours gracieux ne comportait

en contestant à nouveau le principe même de sa dette ; que pour déclarer recevable cette contestation, la décision attaquée a énoncé que la décision de la commission de recours gracieux ne comportait

en contestant à nouveau le principe même de sa dette ; que pour déclarer recevable cette contestation, la décision attaquée a énoncé que la décision de la commission de recours gracieux ne comportait

en contestant à nouveau le principe même de sa dette ; que pour déclarer recevable cette contestation, la décision attaquée a énoncé que la décision de la commission de recours gracieux ne comportait