LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter l&

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence Il est fait grief à l'arrêt

que la société emprunteur exerçait, depuis le 1er octobre 2002, une activité de vente de cuisines, salles de bain, conseils en stratégie commerciale, marketing, publicité, et que le financement sollicité

Crédit agricole) a consenti à M.

X... a en effet cessé son activité de production de lait cru, motif pris de l'existence à proximité de son exploitation agricole d'un centre d'enfouissement technique désaffecté dont il soutient que les

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

L'impact de la cessation des relations commerciales sur les primes escomptées sur le chiffre d'affaires annuel n'a aucun effet sur le caractère effectif du préavis accordé.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il résulte de ce texte que les parts ou actions de sociétés exerçant à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile de gestion de leur propre

vendus étaient destinés à l'exploitation agricole de M.

institué par l'article L 411-1 du code rural commande la mise disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de 1'exploiter pour y exercer une activité agricole correspondant à la maîtrise

en l'occurrence par le fait que les activités hippiques ne relevaient pas alors des activités agricoles et que s'y adjoignaient d'autres activités pouvant être considérées comme commerciales ; que la

de ses produits ; que l'expert relève qu'il n'a pas fait l'objet d'une mise en invalidité par la caisse agricole ; qu'il retient que certains gestes ou activités nécessités par l'activité professionnelle

et dressés sur place, ne saurait en soi caractériser une activité agricole.

D... à poursuivre ses activités d'importateur grossiste de matériel de pesage et d'encaissement, de producteur; agriculteur, éleveur, (preuve que M. X...

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

se déploie, selon son acte constitutif dans la sphère commerciale nationale ou internationale pour la défense et l'illustration de cet objet, il en ressort également que cette activité est en elle-même

activité de production et en se fondant sur des textes réglementaires et législatifs dont elle relevait elle-même le caractère indicatif (arrêt attaqué, p. 10), lorsque l'activité de dégustation est par

de l'entreprise artisanale ou commerciale ; 5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144