bon droit que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

opère un lien entre l'information précontractuelle et la durée du droit de renonciation ; que contrairement aux allégations de l'intimée, les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère

opère un lien entre l'information précontractuelle et la durée du droit de renonciation ; que contrairement aux allégations de l'intimée, les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère

obligatoire, contrairement à la prime de rendement garantie qui est quant à elle obligatoire, tant dans son principe que dans son montant ; que, pour autant le caractère discrétionnaire d'une rémunération

rédaction applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

Or, le positionnement de cet indicateur, qui témoigne de la solidité financière d'un assureur, contribue à la dégradation de la compétitivité de notre Groupe en entravant notamment sa capacité à saisir

de travail ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décide des contestations sur ses droits et obligations de caractère

formation professionnelle et qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-15 du code du travail, la décision de rompre un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai a un caractère

La société soutient que la diminution de la part variable se justifie au regard des fonctions de contrôleur de Monsieur L... et que son versement est discrétionnaire.

O... a droit au versement d'une rémunération variable, et le moyen de l'employeur tenant à l'absence de caractère contractuel de la rémunération complémentaire versée au salarié doit donc être écarté.

applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

RETAILING en janvier 2015 sans que la société ne lui verse un bonus au titre de son activité de 2014, bien qu'il s'agisse d'une année de travail complète ; que la société indique que ce bonus avait un caractère

partie des chèques cadeaux, en fonction des résultats professionnels des bénéficiaires dès lors qu'il n'a, lui-même, fourni aucune clef de répartition à ce titre ; que le salarié, qui justifie du caractère

Pas de port de charges de plus de 5 kg » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge judiciaire était incompétent pour se prononcer sur l'aptitude de la salariée, question dont dépendait le caractère

L'article L.3211-1 du code du travail précise qu'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à un caractère de généralité, de constance et de fixité.

de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

constituée, outre du salaire annuel brut, d'un système de bonus en vigueur dans l'entreprise, dont ni les conditions d'attribution ni le montant n'étaient précisés, la cour d'appel, qui a fait ressortir le caractère