.. prenait toutes les décisions importantes, l'un des deux cogérants intervenant seulement comme le coordinateur entre ses décisions et leur exécution ; que tous les cadres de l'entreprise comme tous les

Selon l'article 567 du code de procédure pénale, est recevable à se pourvoir en cassation toute personne partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt attaqué lorsque ce dernier contient des dispositions

, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M.

Z... ; qu'ils n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale mais des dispositions en vigueur telles qu'elles sont codifiées

cette décision ; que Mme X... a, notamment, dénié toute autorité aux jugements des 20 décembre 1990 et 5 juin 1991 ; que M.

disposition relative à l'application dans le temps de l'article L. 2262-15, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance précitée ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne

lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions mettant hors de cause la société Ardosa et la déchargeant de toutes les condamnations prononcées contre elle en première instance entraîne

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et les articles 121-3 et 314-6 du nouveau Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies

la créance de l'organisme social en appliquant le partage de responsabilité retenu par le jugement ; "alors, en tout état de cause, que faute d'avoir évalué le préjudice global de la victime soumis

X... en 2012, et prononcé la remise à l'AGRASC de ce véhicule à fin d'aliénation ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de non-restitution, en l'absence de tout

entrepris sur la culpabilité, a prononcé sur la peine et a ordonné la remise en état des lieux ; que sur pourvoi du GIE, la chambre criminelle a, par arrêt du 7 mars 2017, cassé en toutes ses dispositions

B... n'avait pas vérifié la conformité de la machine en cause installée dans les locaux de l'entreprise dont il avait la direction ; que les juges ajoutent que, d'une part, ce défaut de vérification a

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

en remboursement des arrérages de rente indûment versés ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

en toutes ses dispositions, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique (20 janvier 1998 pourvoi n° C 95-16.344) ; que préalablement à la cassation, dans une instance ayant opposé M.

susvisées ; " alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la faute d'imprudence au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal issu de la loi n° 96-393

, dans le dispositif, a dispositif, a confirmé les dispositions du jugement ayant écarté le dol et prononcé la résolution de ces contrats, entraîne la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé

la Convention européenne des droits de l'homme stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement...par un tribunal indépendant et impartial et que le jugement doit être