de procédure civile, doit être formé dans les formes et le délai fixé en matière de contredit de compétence ; qu'ainsi que l'a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt

, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves B..., pris de la violation des articles 322-5 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure

à entraîner la cassation.

également de la compétence du juge de droit commun ; qu'en retenant en l'espèce, pour décider que le tribunal de la procédure collective était compétent, que l'action en responsabilité civile pour soutien

et statue sur le fond du litige dans un même jugement et celle du contredit lorsque le juge ne statue que sur la compétence, quand bien même il tranche la question de fond dont dépend la compétence ;

Me X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence tendant à faire déclarer le tribunal de commerce de Toulouse compétent pour connaître de l'extension aux SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par M.

, confirmé le jugement rejetant l'exception d'incompétence et déclarant compétent le tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause dérogeant aux règles de compétence

une contestation portant sur la compétence, qu'elle soit présentée par le demandeur ou le défendeur, «se prononce sur la compétence» de sorte que sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit

de compétence, renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, par une décision qui s'impose aux parties et au juge de renvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie

F... a formé un contredit de compétence contre ce jugement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses première et deuxième branches

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que, s'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales

vient de faire l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018 (pièce n° 7) par lequel la Cour Suprême a cassé un arrêt qui avait retenu la compétence du juge du fond

européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société Cast Ltd, dont le siège est Cast House

Au cas où le client est commerçant, la juridiction compétente est celle du siège de BMS Bau-Maschinen-Service AG ; nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le client à son siège. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le Tribunal de commerce de PARIS compétent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le