B..., a causé les blessures dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, l'employeur produisait la lettre de licenciement envoyé à la salariée qui mentionnait « vous avez indiqué que vous ne vouliez pas manger

X..., supprimé), ce qui interdit à la Cour de Cassation d'effectuer son contrôle; alors, d'autre part, subsidiairement que, en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire. 4.

en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement ou une simple chambre, la

Les salariés font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS, alors « que pour déclarer hors de cause le CGEA AGS au titre de la garantie des créances indemnitaires, la cour d'appel a

W... avait effectivement bénéficié d'un maintien de son salaire pendant la période en cause, au motif inopérant que le salarié ne demandait pas le paiement des compléments dus à ce titre par l'employeur

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Daoud Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M.

Dominique A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n M 91-44.350 formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M.

année avec le salarié un entretien portant sur sa charge de travail, l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle", mais en

de tout ou partie du personnel tel est le cas des sociétés du groupe Ataraxia formant une unité économique et sociale, les autres filiales du groupe Ataraxia n'ayant pas de personnel ; qu'en statuant par

cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique, et ce d'autant que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en considérant pourtant, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Par ailleurs, il ressort de l'attestation produite par Monsieur [D], de Monsieur [S], délégué du personnel et représentant du personnel auprès du tribunal de commerce que trois salariés étaient affectés

que le FIVA, par lettre du 24 février 2014, avait rappelé à la caisse le montant des préjudices personnels de la victime en lui demandant de faire procéder à l'exécution de l'arrêt du 14 janvier 2014,

La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'en cas de cassation partielle

faisant partie du personnel de l'établissement et dont les noms nous ont été communiqués par les salariés eux-mêmes travaillaient dans l'établissement.