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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720c3cd580146773ee2de

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

X... a déclaré donner à la Compagnie générale de caution sa caution personnelle conjointe et solidaire sans bénéfice de division ni de discussion pour le remboursement de toutes sommes qui peuvent lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01151

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403581

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Franfinance équipement, dont le siège social est Tour générale de la Défense 9, 92088

Source officielle
CC

civ1

6137208dcd580146773eb82e

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Y... se portait fort d'obtenir pour elle le quitus de l'assemblée générale qui allait "être tenue incessamment" ; que Mme de B..., en outre, se portait fort pour son mari et pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101073

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

, garanti notamment par le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219acd580146773f520c

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

C... s'est porté caution solidaire des engagements de son épouse envers la bailleresse "pour 66 496 francs, plus frais de location" ; que Mme C... ayant résilié la location avant le terme convenu, s'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210147

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

souscrits par M. et Mme [D] le 8 août 2019 qu'ils se sont portés cautions solidaires au profit de la société Ascom Invest exclusivement de la société Mapi, en cours d'immatriculation ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100840

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

solidaire a été souscrit par Monsieur Jacques X... seul le 5 novembre 1990 ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que Madame Y... a consenti à ce cautionnement ,- que les sommes dues en vertu de ce cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00065

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Société générale (la banque) d'un prêt consenti à la société Immoplus holding (la société débitrice), dont ils étaient gérant et associés, destiné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10153

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

son mari dont elle était séparée de biens et que ce n'était donc pas une décision personnelle ; qu'elle estime que l'engagement de caution était disproportionné ; qu'au moment de la signature de l'acte

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025e3

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

même Code, dans sa rédaction applicable à la cause, le mari peut vendre, aliéner et hypothéquer les biens de la communauté sans le concours de la femme ; que les dettes du mari engagent donc, non seulement

Source officielle
CC

civ1

à savoir Mme veuve Z..., Mme Y..., M. Jacques Z..., ainsi quec/M. C

61372283cd580146773fdde9

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

D... et Abel A... se sont portés cautions solidaires, au profit du Crédit paysan d'Aquitaine, caisse de crédit mutuel agricole, à concurrence de 200 000 francs en principal outre intérêts et accessoires

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fed62

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Y..., mari de l'emprunteuse, s'est porté caution solidaire de celle-ci ; qu'à la suite de la défaillance de la débitrice principale, la Caisse l'a assigné en exécution de ses engagements ; qu'elle

Source officielle
CC

civ1

61372327cd58014677406221

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Albert X... s'est porté caution solidaire, à hauteur de 200 000 francs, de tous les engagements de la SNC Garlan-Mayeux envers la société Crédit industriel de Normandie (CIN) ; qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd58014677404170

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Y... sur son compte au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44a4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

lettres ; Attendu que, par acte du 15 mai 1977, Lucien Y..., depuis décédé, et Mme Lucienne X..., son épouse, ont donné mandat à un tiers de se porter en leur nom caution solidaire de leurs fils Jacques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10718

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

sous le régime de la séparation de biens contractent chacun un engagement de caution solidaire envers un même créancier, le caractère disproportionné dudit engagement, au sens de l'article L 341-4 du

Source officielle
CC

civ1

6137265fcd580146774250a8

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Donne, père du gérant, s'est porté caution solidaire ; que, par jugement du 5 novembre 1985, la société à responsabilité limitée Donne Caravanes a été mise en règlement judiciaire ; que, le 6 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[X] et Mme [S], son épouse, se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Mosaïque envers la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque), chacun dans la limite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300813

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

épouse Y..., aux droits de laquelle se trouvent Maria Z...

Source officielle

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