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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c3cd580146773ee2de
22 novembre 1988
X... a déclaré donner à la Compagnie générale de caution sa caution personnelle conjointe et solidaire sans bénéfice de division ni de discussion pour le remboursement de toutes sommes qui peuvent lui
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01151
16 novembre 2010
sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes
613722eecd58014677403581
7 octobre 1997
, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Franfinance équipement, dont le siège social est Tour générale de la Défense 9, 92088
6137208dcd580146773eb82e
10 juillet 1990
Y... se portait fort d'obtenir pour elle le quitus de l'assemblée générale qui allait "être tenue incessamment" ; que Mme de B..., en outre, se portait fort pour son mari et pour M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101073
4 novembre 2011
, garanti notamment par le cautionnement solidaire de M.
6137219acd580146773f520c
16 juillet 1991
C... s'est porté caution solidaire des engagements de son épouse envers la bailleresse "pour 66 496 francs, plus frais de location" ; que Mme C... ayant résilié la location avant le terme convenu, s'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210147
2 mars 2023
souscrits par M. et Mme [D] le 8 août 2019 qu'ils se sont portés cautions solidaires au profit de la société Ascom Invest exclusivement de la société Mapi, en cours d'immatriculation ; qu'en énonçant
ECLI:FR:CCASS:2009:C100840
9 juillet 2009
solidaire a été souscrit par Monsieur Jacques X... seul le 5 novembre 1990 ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que Madame Y... a consenti à ce cautionnement ,- que les sommes dues en vertu de ce cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00065
27 janvier 2015
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Société générale (la banque) d'un prêt consenti à la société Immoplus holding (la société débitrice), dont ils étaient gérant et associés, destiné
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10153
3 avril 2019
son mari dont elle était séparée de biens et que ce n'était donc pas une décision personnelle ; qu'elle estime que l'engagement de caution était disproportionné ; qu'au moment de la signature de l'acte
613722dbcd580146774025e3
11 février 1997
même Code, dans sa rédaction applicable à la cause, le mari peut vendre, aliéner et hypothéquer les biens de la communauté sans le concours de la femme ; que les dettes du mari engagent donc, non seulement
à savoir Mme veuve Z..., Mme Y..., M. Jacques Z..., ainsi quec/M. C
61372283cd580146773fdde9
3 janvier 1996
D... et Abel A... se sont portés cautions solidaires, au profit du Crédit paysan d'Aquitaine, caisse de crédit mutuel agricole, à concurrence de 200 000 francs en principal outre intérêts et accessoires
61372297cd580146773fed62
30 janvier 1996
Y..., mari de l'emprunteuse, s'est porté caution solidaire de celle-ci ; qu'à la suite de la défaillance de la débitrice principale, la Caisse l'a assigné en exécution de ses engagements ; qu'elle
61372327cd58014677406221
12 janvier 1999
Albert X... s'est porté caution solidaire, à hauteur de 200 000 francs, de tous les engagements de la SNC Garlan-Mayeux envers la société Crédit industriel de Normandie (CIN) ; qu'après la mise en redressement
613722fdcd58014677404170
20 janvier 1998
Y... sur son compte au profit de M.
61372180cd580146773f44a4
4 juin 1991
lettres ; Attendu que, par acte du 15 mai 1977, Lucien Y..., depuis décédé, et Mme Lucienne X..., son épouse, ont donné mandat à un tiers de se porter en leur nom caution solidaire de leurs fils Jacques
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10718
15 décembre 2021
sous le régime de la séparation de biens contractent chacun un engagement de caution solidaire envers un même créancier, le caractère disproportionné dudit engagement, au sens de l'article L 341-4 du
6137265fcd580146774250a8
16 juin 1993
Donne, père du gérant, s'est porté caution solidaire ; que, par jugement du 5 novembre 1985, la société à responsabilité limitée Donne Caravanes a été mise en règlement judiciaire ; que, le 6 novembre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634
9 novembre 2022
[X] et Mme [S], son épouse, se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Mosaïque envers la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque), chacun dans la limite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300813
7 juillet 2015
épouse Y..., aux droits de laquelle se trouvent Maria Z...
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