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557 résultats pour « cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10066

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci ; que l'acte de cautionnement ne comportant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

cautionnement n'est donc pas nul du seul fait de la nullité du contrat principal ; mais qu'en l'espèce, si la caution qui a payé la dette au créancier, dispose à l'égard du débiteur, d'un recours personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

sorte que chacune des deux cautions est redevable envers la caisse de ladite somme, dans la limite de ce que doit le débiteur principal à la caisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00338

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5df

Cassation

13 novembre 1972

13 novembre 1972

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1970) AYANT CONDAMNE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CECCALDI, A PAYER LA DETTE DE CELLE-CI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

somme de 180 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de la caution doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, telles qu'apposées

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6723

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Guy Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme Volailles senonaises (la société), s'en est porté caution solidaire envers la Banque populaire de l'Yonne (la banque) par trois actes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00812

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

limite indiquée ; qu'il est également précisé que la caution entend cautionner toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu vis à vis de la banque ; que M.

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comm

61372402cd5801467741112a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

, réels ou personnels, qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis soit par la caution soit par tout tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera" ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100385

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

, en conséquence, le montant de la condamnation envers la banque des cautions, MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110146

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

les actes de cautionnement au titre des prêts n° [...] et n° [...] du 05 juin 2009 et du 21 juillet 2009, la mise en demeure en date du 27 septembre 2011 ainsi que les décomptes arrêtés au 29 septembre

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comm

613722c1cd58014677401143

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

le Crédit Lyonnais (la banque), cautions solidaires des dettes de la société ; que le 23 juin 1987, ils ont cédé la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société à un tiers qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10497

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement

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comm

6137220ecd580146773f9dc7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Michel X... s'est porté, envers la SFF, caution des dettes de la société MB ; que la société MB ayant été mise en redressement judiciaire, la SFF a demandé à la caution paiement du montant de sa créance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10035

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

et notamment par le bénéficiaire du crédit et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette ; pour prétendre obtenir la nullité de cette convention, les cautions doivent rapporter la preuve

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613721e9cd580146773f8af7

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; que cette interdiction s'applique aux conjoints ascendants

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X, dans la limite de..., couvrant le paiement du principal, des

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

et de montant indiquées ; qu'en considérant au contraire que l'engagement de caution était limité aux éléments listés dans la première partie de la clause, de sorte que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00108

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

en garde ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque diverses sommes au titre des trois engagements de caution alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la caution faisait valoir qu'elle avait volontairement limité son engagement à ses seuls revenus, en excluant ses biens

Source officielle

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