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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10066
24 janvier 2018
objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci ; que l'acte de cautionnement ne comportant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
cautionnement n'est donc pas nul du seul fait de la nullité du contrat principal ; mais qu'en l'espèce, si la caution qui a payé la dette au créancier, dispose à l'égard du débiteur, d'un recours personnel
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925
20 octobre 2009
sorte que chacune des deux cautions est redevable envers la caisse de ladite somme, dans la limite de ce que doit le débiteur principal à la caisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00338
7 avril 2009
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
6079d67c9ba5988459c5b5df
13 novembre 1972
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1970) AYANT CONDAMNE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CECCALDI, A PAYER LA DETTE DE CELLE-CI
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126
9 février 2016
somme de 180 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de la caution doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, telles qu'apposées
613721b7cd580146773f6723
20 octobre 1992
Guy Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme Volailles senonaises (la société), s'en est porté caution solidaire envers la Banque populaire de l'Yonne (la banque) par trois actes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00812
24 novembre 2021
limite indiquée ; qu'il est également précisé que la caution entend cautionner toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu vis à vis de la banque ; que M.
61372402cd5801467741112a
3 décembre 2002
, réels ou personnels, qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis soit par la caution soit par tout tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera" ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations
ECLI:FR:CCASS:2015:C100385
9 avril 2015
, en conséquence, le montant de la condamnation envers la banque des cautions, MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110146
11 mars 2020
les actes de cautionnement au titre des prêts n° [...] et n° [...] du 05 juin 2009 et du 21 juillet 2009, la mise en demeure en date du 27 septembre 2011 ainsi que les décomptes arrêtés au 29 septembre
613722c1cd58014677401143
17 décembre 1996
le Crédit Lyonnais (la banque), cautions solidaires des dettes de la société ; que le 23 juin 1987, ils ont cédé la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société à un tiers qui
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10497
11 décembre 2019
, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement
6137220ecd580146773f9dc7
11 janvier 1994
Michel X... s'est porté, envers la SFF, caution des dettes de la société MB ; que la société MB ayant été mise en redressement judiciaire, la SFF a demandé à la caution paiement du montant de sa créance
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10035
31 janvier 2017
et notamment par le bénéficiaire du crédit et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette ; pour prétendre obtenir la nullité de cette convention, les cautions doivent rapporter la preuve
613721e9cd580146773f8af7
25 mai 1993
, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; que cette interdiction s'applique aux conjoints ascendants
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109
7 février 2018
de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X, dans la limite de..., couvrant le paiement du principal, des
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209
10 mars 2021
et de montant indiquées ; qu'en considérant au contraire que l'engagement de caution était limité aux éléments listés dans la première partie de la clause, de sorte que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00108
en garde ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque diverses sommes au titre des trois engagements de caution alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion du
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517
27 mai 2014
ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la caution faisait valoir qu'elle avait volontairement limité son engagement à ses seuls revenus, en excluant ses biens
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