A... a été autorisé, par jugement du 11 juin 1980, à traiter à forfait de certains biens appartenant au débiteur et à les aliéner ; que M.

, que la liquidation judiciaire de Mme [K] s'imposerait au prétexte qu'elle n'avait plus d'activité, quand la prolongation de la période d'observation lui aurait permis de parachever ses projets de cession

des biens immobiliers et faisait état de ce que des promesses seraient régularisées de ce chef, ne portait que sur la cession des seuls titres ; que le prix de cession était clairement stipulé en annexe

G..., qui tend à remettre en cause l'acte intitulé cession de biens moyennant rente. 5. En statuant ainsi, alors que la demande principale en annulation de la procuration donnée par M...

la convention d'honoraires imposait contractuellement de fixer l'honoraire de résultat de Mme [U] à la somme de 115 000 euros HT, soit 138 000 euros TTC, après application du taux de 10 % du prix de cession

liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession

Y..., ancien notaire rédacteur de la promesse de cession et M.

immobiliers indivis doit être déterminée par référence à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et, spécialement, de droits immobiliers indivis ; qu'en

; que par ordonnance du 8 janvier 1996, le juge commissaire a autorisé le notaire à verser le produit de la cession entre les mains de M.

X... au motif " qu'il aurait pu procéder lui-même à cet enregistrement, étant un homme d'affaires avisé et rompu aux acquisitions et cessions de biens immobiliers et de parts sociales " et que M.

mise en recouvrement consécutif au redressement et a fait valoir, notamment, que ce redressement était nul, faute d'être suffisamment motivé, en ceci que l'Administration, qui avait indiqué trois cessions

précité ; Mais attendu que l'arrêt relève que si la vente d'un élément de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

Aux termes de ce texte, applicable aux biens relevant du domaine privé, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat. 5.

A CONDUIT CERTAINS PARTICIPANTS A QUITTER L'ASSEMBLEE SANS MEME ATTENDRE CE POINT DE L'ORDRE DU JOUR; QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE PAR VOIE DE QUALIFICATION ERRONEE EN AVALISANT UN VOTE SUR UNE CESSION

alors que, en ne réfutant pas les motifs du jugement, qu'Yvon X... s'était appropriés, selon lesquels les déclarations de la partie civile, du témoin, du vendeur du véhicule J9, dont le certificat de cession

particulières » que « le locataire est créancier du propriétaire, qui le reconnaît, de la somme, sauf à parfaire de 1. 350. 000 F en principal, augmentée des intérêts légaux, au titre du produit de la cession

et droits mobiliers et immobiliers, le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers, les dons et legs », ce dont il résulte que cet opérateur public, habilité à réaliser des opérations

Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2000), que la société ACTIV (la société) a acquis des biens