Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION INSTITUT PROFESSIONNEL LEMONNIER, DITE AIPL, REUNIE LE 7 DECEMBRE 1970, A ACCEPTE LA DONATION D'UN TERRAIN QUI LUI ETAIT FAITE PAR LA SOCIETE ANONYME MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS, DITE SAMIC;



ATTENDU QUE LE BOULCH, ADMINISTRATEUR DE L'AIPL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CETTE DECISION, ALORS QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION DANS SON ARTICLE 8 IMPOSAIENT LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER REGULIERE LA CONVOCATION EMANANT DU SEUL PRESIDENT DU CONSEIL, ET QUE CETTE VIOLATION DES STATUTS NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR UNE REUNION TARDIVE DU CONSEIL;



QU'ENFIN UNE EVENTUELLE RATIFICATION ETAIT INOPPOSABLE AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPELLE QUE, DES LE 14 FEVRIER 1969, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AIPL, AUQUEL ASSISTAIT LE BOULCH, AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA DONATION SOUS CONDITION DE L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET FAIT CONNAITRE CETTE DECISION AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION PAR LETTRE DU 18 FEVRIER SUIVANT;



 QU'UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 20 DECEMBRE 1969 A ETE INFORMEE DES ACTES NOTARIES DEJA PASSES EN VUE DE CETTE DONATION;



 QUE, LE 16 NOVEMBRE 1970, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ADRESSE AUX MEMBRES UNE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR LE 7 DECEMBRE 1970 A 16H30, AVEC POUR ORDRE DU JOUR, NOTAMMENT :"SITUATION DU TERRAIN DE LA PIGACIERE";



 QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI EFFECTIVEMENT CETTE CONVOCATION A ETE ADRESSEE NON PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS PAR SON PRESIDENT, CELUI-CI AVAIT EGALEMENT CONVOQUE LE CONSEIL POUR CE MEME JOUR A 16 HEURES ET QU'AU COURS DE LA REUNION, QU'IL A TENUE AVANT L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE D'APPROUVER EN TOUTES SES PARTIES L'ORDRE DU JOUR PREPARE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT RATIFIE LES CONVOCATIONS ADRESSEES ET L'ORDRE DU JOUR REGLE PAR SON PRESIDENT, DE SORTE QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE A ETE REGULIEREMENT PRISE;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LE BOULCH FAISANT VALOIR QUE LA MENTION "SITUATION DU TERRAIN DE LA PIGACIERE" ETAIT UNE APPELLATION DE ROUTINE;



 QU'IL N'ETAIT NULLEMENT PRECISE QU'IL Y AURAIT VOTE DEVANT OU NON RENDRE PARFAITE LA DONATION;



 QUE LA SEULE QUESTION CAPITALE A ETE NOYEE EN SEPTIEME POSITION AU MILIEU DE DIX AUTRES QUESTIONS, CE QUI A CONDUIT CERTAINS PARTICIPANTS A QUITTER L'ASSEMBLEE SANS MEME ATTENDRE CE POINT DE L'ORDRE DU JOUR;



 QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE PAR VOIE DE QUALIFICATION ERRONEE EN AVALISANT UN VOTE SUR UNE CESSION DE BIENS CONSIDERABLE ET COMPLEXE LA OU L'ORDRE DU JOUR PORTAIT CETTE SEULE MENTION :"SITUATION DU TERRAIN DE LA PIGACIERE";



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, RETIENT QUE "LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION CONNAISSAIENT PARTICULIEREMENT BIEN LA QUESTION QUI SE POSAIT A EUX AU SUJET DE CE TERRAIN, QUE SON TRANSFERT GRATUIT ETAIT ENVISAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU PROFIT DE L'AIPL QU'ILS SAVAIENT QUE LA SITUATION DU TERRAIN DE LA PIGACIERE NE POSAIT QU'UNE SEULE QUESTION, CELLE DE SAVOIR SI L'OFFRE DE TRANSFERT GRATUIT DE CE TERRAIN A L'AIPL DEVAIT OU NON ETRE ACCEPTEE";



 QUE, REPONDANT AINSI AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER LE GRIEF SOULEVE;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE BOULCH A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ENVERS LA SAMIC ET L'AIPL, ET A 1200 FRANCS ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA X... MATHILDE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT DE LA MALICE OU DE LA MAUVAISE FOI, ET QUE LA COUR D'APPEL, NON SANS SE CONTREDIRE, AURAIT FAIT ABSTRACTION DE CE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION, EN NE JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION QUE PAR UNE RATIFICATION, CE QUI EXCLURAIT LE CARACTERE ABUSIF DE CETTE ACTION;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BOULCH, POUR PARVENIR A L'ANNULATION DU TRANSFERT DU TERRAIN LITIGIEUX, A EU RECOURS A DES MOYENS TIRES D'UN DEFAUT D'INFORMATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ALORS QUE LUI-MEME SAVAIT, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE CEUX-CI ETAIENT PARFAITEMENT RENSEIGNES, POUR AVOIR PARTICIPE A LEUR INFORMATION OU CONSTATE CELLE QUI LEU AVAIT ETE DONNEE EN FAIT D'UNE MANIERE PRECISE ET TOTALE;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS SE CONTREDIRE, A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE LE BOULCH ET JUSTIFIE SA DECISION;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN