en référé ; qu'elle l'est à la présente instance, en trois exemplaires ; que dénommée « Société civile immobilière-cession de parts sociales », toutes ses mentions sont dactylographiées ; que

Y...a acquis des parts sociales de la SCI Lorraine, mais non pas que le prix en a été payé ni donc qu'il a été déterminé ; qu'en conséquence, la cession des parts sociales par M.

[R] [I], expert comptable, aux fins de déterminer la valeur économique réelle de la société [U], d'une part à la date de la cession des parts sociales du 2 septembre 1992 et d'autre part, à la date de

des parties, sur l'application des stipulations du compromis en date du 11 décembre 2002 expressément annulées et remplacées par les stipulations de l'acte de cession de parts sociales, la Cour d'appel

U... a vendu aux époux H... une partie de ses parts sociales. 2. Le 29 août 2011, M.

cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en ce qu'il permet d'assurer l'opposabilité de la cession aux tiers ; qu'il appartient à la partie la plus diligente d'inviter l'autre partie

X... des parts sociales détenues dans la SCI Cube abritant les locaux de la société MMQ pour 1 franc symbolique ; que le 1er février 2006, les associés ont signé un compromis de cession de parts sociales

des parts sociales de la société Hôtel Y...

pour la détermination de la prépondérance immobilière de la société AA Saint Omer Golf Club à la date de la cession de parts sociales portant la date du 31 mai 2008 enregistrée le 5 juin 2008 et d'avoir

lors d'une cession de parts sociales et de ne pas donner une information claire et loyale sur les modalités de la cession constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession, même lorsque

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Certes le litige est relatif à nullité de 2 actes de cessions de parts sociales de la SARL X...

DAD, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations des juges du fond et des documents de la cause que la demande de prorogation de délai de réalisation de la cession de parts sociales et la

, l'acte de cession de parts sociales du 25 août 1992 versé aux débats prévoyait en son article 8 une substitution de caution aux termes de laquelle "M.

2012 » ; 1°) ALORS QUE la cession de parts sociales d'une société civile ne peut jamais revêtir un caractère commercial ; qu'en énonçant que l'acte de cession du 12 mars 2012 de toutes les parts détenues

retenant, néanmoins, leur erreur comme cause de nullité de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas

des parts sociales de la SCI DBR'K en date du 17 décembre 2002, alors que l'article 1865 du code civil prévoit que " la cession des parts sociales doit être constatée par écrit ", cette exigence de principe

concomitamment ; AUX MOTIFS QUE la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique de cession de parts sociales ultérieurement signé le 2 mars 2000

X... de la cession de ses parts sociales, la fraude en résultant ne justifiait pas de voir déclarer l'inopposabilité de la cession des parts sociales lui appartenant et la nullité subséquente du protocole

1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble des associés, dès que la transaction requiert la capacité de disposer