A... des parcelles en litige à la Sarl Crapa'hutte constitue une cession prohibée du prétendu bail rural" à une société tierce au contrat ; Il est constant que K...

[U] ; qu'en consacrant l'existence d'un bail rural au profit de M.

[B] ; qu'en consacrant l'existence d'un bail rural au profit de M.

continuerait seul l'activité comme seul locataire ( ), soit à consentir un nouveau bail aux descendants du survivant des preneurs ( ) » ; qu'il était constant que la cession du bail au profit du fils

Jean-Marie Y... de son droit au bail au GAEC devenu l'EARL des Peupliers ou si, comme le soutiennent les consorts X..., il y a eu cession prohibée dudit bail ; que l'article L. 411-35 du code rural, sous

bailleur établit que l'ensemble des parcelles de vigne louées à son locataire est déclaré par celui-ci même être rattaché à l'exploitation d'un tiers, c'est au locataire qui dénie toute sous-location ou cession

exploitation, la gestion et l'administration de ce bien ; que, par acte du 2 février 2012, la SCI a consenti à M. et Mme [U] et M. et Mme [V] un compromis de vente avec promesse de substitution au profit

Madame [W], [N] [C] est restée titulaire à la naissance de son enfant des attributs de l'autorité parentale. il n'y a donc pas eu de renonciation ou de cession prohibées des droits reconnus par la loi

. ; que, par acte du 28 avril 2015, celles-ci lui ont délivré congé pour raison d'âge, inexécution des obligations de preneur et cession de bail prohibée ; que, par déclaration du 9 novembre 2015, M.

REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CESSION D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR REYNAERT-MAILLARD DISSIMULAIT POUR PARTIE UNE CESSION DE BAIL

Y... ayant consenti au GAEC un bail verbal ne pouvait se prévaloir ni d'une cession de bail prohibée par M.

X..., au seul motif que toute cession est prohibée en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les consorts X..., si Mme A... épouse Z...

d'un tiers constituait une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, justifiant la résiliation du bail du 4 février 1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

ET, PAR-LA MEME, A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QUE NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE

loi susvisée interdisait au locataire toute remise d'argent subordonnant son départ, n'a pu sans se contredire énoncer ensuite que la remise de la somme de 40 000 francs avait pour contrepartie la cession

demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'une cession

N'AVAIENT CONSENTI A RENONCER A LA CESSION DU BAIL QUE DANS LA MESURE OU LE SIEUR Z..., DEVENANT PRENEUR DES LIEUX, LUI ASSURERAIT UNE SITUATION ", SANS S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE D'UNE TELLE OPERATION

DESEMPARE PAR LA LISTE DES SURFACES ECHANGEES PAR LE PRENEUR, AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS