, à la condition que le débiteur cédé n'ait pas accepté la cession ; qu'en l'espèce, une alerte a été lancée par le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation concernant un risque de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 26 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR DIT MAL FONDEE LA DEMANDE DE LEPAGE EN NULLITE DE LA CESSION PAR LES

patrimoniale relevant du dessaisissement, même dans la perspective d'une compensation entre les créances réciproques", pour en déduire que M.

X... a cédé à la Caisse de Crédit mutuel d'Illberg-Didenheim (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances de prix de travaux sur la société Relais du Lac ; que cette cession

Eric A... et la Sté Calypso de satisfaire à la clause de garantie de passif stipulée à l'acte de cession d'actions du 27 décembre 2007 pour un montant de 972. 948, 47 euros résultant du rapport rédigé

Guy Y... et à la société ACCUEIL HOTEL, la somme de 100 000 € ; AUX MOTIFS QUE « la convention de cessions d'actions signée le 07 janvier 2005 entre les consorts X..., d'une part, et monsieur Y... et

de la société anonyme A.de LuzFils (société Luzentre les mêmes parties des promesses réciproques d'achat et de vente qui prévoyaient un minimum et un maximum au prix qui devait être fixé, déterminaient

obligataire de la société, garanties réciproques, garanties), le contrat détermine les modalités concrètes de réalisation de la cession à venir des actions ; … que la stipulation de l'article 9-1 du contrat

; qu'il s'est avéré en effet entre ces deux actions que les parties différaient sur le prix de cession et sur l'objet de la cession, parts sociales ou bien immobilier ; que les deux affaires ayant fait

vocation à détenir par augmentation du capital à la date de réalisation de la cession, le cédant s'engageant réciproquement à vendre à la date de réalisation 100 % des actions composant le capital de

G..., ait pu ignorer la pratique de faux certificats par la société Tamaris Industries dont elle détenait les actions, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 25), si M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Audit et comptabilités, société par actions

évitant, ainsi, les licenciements et le recours à l'AGS ; qu'à cette époque, un plan de cession était sérieusement envisageable, les collectivités locales et territoriales s'étant engagées à y participer

l'annulation de la convention et, à titre subsidiaire, sa caducité ; que l'arrêt, déclarant valable cette convention, a rejeté ses demandes ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de la convention de cession

moyen d'un prêt consenti par la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (la Soger) et garanti, notamment, par la subrogation du prêteur dans le privilège du vendeur et l'exercice de l'action

de créance signé par la société L'envol le 8 février 2010 et la convention dite de prestation signée préalablement, d'une indivisibilité de nature à faire de l'acte d'acception de la cession de créance

Sofiag), un emprunt d'un montant de 155 450 euros, remboursable en soixante échéances mensuelles ; que, le 16 septembre 2008, les sociétés Carnot et Sofiag ont signé un acte intitulé « Convention de cession

A..., et 2 558 actions Groupe Expansion pour M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'aucune cession de fonds de commerce n'était intervenue entre Mme X... et Mme E... et d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement

le premier moyen : Attendu que Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente avec toutes conséquences, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à l'exercice de l'action