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163 résultats pour « circonstances établissant la vigilance dont a fait preuve le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change ont été tirées, sous le couvert de marchés de travaux fictifs, par la société Entreprise antillaise des travaux de t

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

Résumé IA — à vérifier

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