[D] et de rejeter la demande en restitution d'honoraires, alors « que ce n'est que lorsque le montant de l'honoraire a été accepté par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé

Brea ; que ce courrier et ce règlement manifestent sans équivoque la volonté tacite de la société Renault d'accepter la société R.

sans équivoque la volonté de renoncer.

X... manifestant une telle volonté initiale n'est produit ni aucun comportement démontré traduisant sans équivoque une telle intention de vendre ; que dans son procès-verbal de carence du 25 janvier 2011

sans équivoque la volonté de renoncer et ne peut se déduire du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en relevant, pour rejeter les contestations de la société Rhône Fluides sur

sans équivoque la volonté de renoncer; Qu'en énonçant qu'en acceptant de recevoir la somme de 4.000 € réglée par Monsieur Z..., les époux X... ont été remplis de leurs droits à son égard, alors que l'encaissement

B... signant la volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail pour des raisons économiques ; en statuant ainsi quand elle énonçait que les parties avaient

déficiente pour modifier à leur convenance le loyer alors qu'ils étaient déjà dispensés de dépôt de garantie et de charges ; que néanmoins ils ne contestent ni l'existence, ni la validité d'un bail, non

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° G 18-11.188 R

claire et non équivoque de l'employeur de surclasser le salarié ; qu'en se fondant, pour reconnaître à Mme X... la classification technicien, niveau 3, échelon 3, coefficient 240, sur la mention qui figurait

, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer, pour rejeter la demande en restitution des frais de raccordement des fluides, que la Société TULIPE n'avait pas contesté

J'ai accepté. » -, n'excipait aucune renonciation claire et non équivoque du salarié au rattrapage de son salaire et que, d'autre part, il résultait de ses propres constatations qu'en réalité l'entreprise

une volonté consciente et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les consorts O..., informés de l'identité de personnes entre la SCI et

______ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° V 16-24.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en

explicite et non équivoque de la part de la SARL ALTITUDE COMPAGNIE.

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, par l'expression d'une volonté claire et non équivoque, le Royaume-Uni s'était engagé à soumettre le licenciement

sans équivoque sa volonté de renoncer ; qu'en déduisant de la seule absence de contestation par M.

, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, b) si l'appelant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement, 2) les nom,

sans équivoque la volonté de son titulaire d'y renoncer ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter M.